Permis de construire pour Abris de Jardins ou Chalets de Loisirs ?

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Ne sont pas soumis au permis de construire:

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Quand on se demande dans quel cas il faut demander un permis de construire,un permis d'aménagement ou faire une déclaration préalable de travaux,voici les nouvelles conséquences de la nouvelle loi.

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Dans le cas d'une construction nouvelle:

L'édification d'une construction nouvelle est par principe soumise à un permis de construire.

Toutefois,les constructions de petites tailles sont soumises à une simple déclaration préalable.

Les constructions très petites ou temporaires ou démontables sont dispensées de toutes formalité.

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Dans le cas de travaux sur une construction existante:

Les travaux exécutés sur une construction existante sont en principe dispensés de formalité.

Toutefois les travaux les plus importants doivent faire l'objet d'un permis de construire.

mais d'autres travaux sont soumis à une simple déclaration préalable.

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ACTUALITE DU CODE DE L'URBANISME AU 31 MAI 2011:

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La liste actualise des constructions ne requiérant pas de permis de construire figure ci dessous , il s'agit d'un texte officiel.

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Le gouvernement viens de présenter un document de réforme de l'urbanisme. Ce texte sera débattu en 2012 et s'appliquera en 2013. En gros il simplifie les démarches pour les particuliers, favorise les petites constructions.

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Permis de construire pour les petites constructions:

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Le seuil de 20m2 passe à 40m2.

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Les particuliers qui construisent ou agrandissent un batiment devaient jusqu'à présent déposer un permis de construire à partir et au-delà de 20m2. Ce seuil est passé à 40m2 ,pour moins de 40m2 il suffit d'une déclaration de travaux beaucoup plus simple à élaborer puisqu'elle ne nécéssite pas de faire appel à un architecte et qu'au lieu de 2 mois de délai pour la réponse pour le permis de construire, il n'y a qu'un mois pour la déclaration de travaux.

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Pour plus d'informations veuillez concerter le code de l'urbanisme :

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                                                                                                 CORSE TVA 10%

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TAXATION PARTICULIERE AU TAUX DE 10%

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Le 5° du 1 du 1 de l'article 297 du CGI prévoit que dans les départements de la Corse, la TVA est perçue

au taux de 10% en ce qui concerne.

Les travaux immobiliers ainsi que les opérations visées au 1 de l'article 257 du CGI.

Les ventes de matériels agricoles livrés en Corse et dont la liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, figure à l'article 50 duodecies A de l'annexe IV au CGI.

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Les fournitures de logement en meublé ou en garni autres que celles visées par le A de l'article 279 du CGI c'est à dire celles qui, en France continentale relèvent du taux normal.

Les ventes à consommer sur place de boissons alcooliques; les autres ventes à consommer sur place relèvent du taux réduit de 10% comme en France continentale à l'exception de la fourniture des repas dans les cantines d'entreprises et à certains établissements à vocation sociales CGI art 279 a bis et CGI ann III art 85 bis .

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TRAVAUX IMMOBILIERS ET OPÉRATIONS VISÉES AU I DE L'ARTICLE 257 DU CGI.

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Bénéficient de la taxation particulières au taux de 10%, outre l'ensemble des travaux immobiliers, les opérations qui concourent à la production ou à la livraison en Corse d'immeubles de toute nature.

 

Il est admis que les travaux de démaquisage, de défrichement et de défonçage des terrain, qui constitue en principe des préstations de service, soient soumis au régime d'imposition des travaux immobiliers lorsque, d'une part, ils nécessitent l'intervention d'une entreprise spécialisée dotée d'un matériel important Bulldozers, machines à défoncer le sol,ect.

 

Il en résulte que les travaux de l'espèce réalisé dans les départements de la Corse peuvent bénéficier de la taxation particulière.

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Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles mentionnés au 1 de l'article 257 du CGI sont soumis dans la région Corse au taux de 10% en application des dispositions du du 5° du 1 de l'article 297 à l'exception des opérations réalisées dans le cadre de la politique sociale prévue par l'article 278 sexies du CGI.

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Les livraisons de logements locatifs intermédiaires dans les conditions prévus à l'article 279-0 bis A du CGI qu'ils soient neufs ou issus de la transformation de locaux à usage de bureaux, relèvent également du taux de 10% BOI-TVA-IMM-30.

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